Arrêté réglementant les dépôts sauvages de déchets  et ordures

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2224-13 à L 2224-17 et L 2212-1 et L 2212-2

Vu l’article R 610-5 du Code Pénal

Vu le règlement sanitaire départemental

Considérant qu’il existe dans la commune un service régulier de collecte des déchets ménagers et des containers  réservés au tri sélectif

Considérant  que deux déchetteries sont ouvertes au public, l’une à Saint Ovin et l’autre à Saint Jean de la Haize

Considérant que pour la protection de l’environnement il y a lieu d’interdire tout dépôt et décharge sauvage notamment sur le domaine public

ARRETE

- Article 1 : Il est formellement interdit de déposer ou de faire déposer sur les voies publiques ou privées ouvertes au public des papiers, cartons, résidus,  matériaux, gravats, matières ou déchets quelconques.

- Article 2 : Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers doit être effectué conformément aux jours et heures de collecte.

- Article 3 : Les déchets recyclables ( papiers, journaux,, magazines, prospectus, cartonnettes, bouteilles et flacons en plastique, boîtes en métal et briques alimentaires) sont à déposer dans les containers réservés à cet effet. Et il en est de même pour le verre.

- Article 4 : Les horaires d’ouverture des déchetteries sont les suivants :

Horaires d’hiver (novembre à mars)
St Ovin : lundi , mardi, mercredi, vendredi, samedi  de 9h à 12h30
St Jean de la Haize : lundi,  mercredi, jeudi, vendredi, samedi de 13h30 à 17h

Horaires d’été (avril à octobre)
St Ovin : lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30, samedi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h30
St Jean de la Haize : lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 13h30 à17h30, samedi de 8h30 à 12h 30 et de 14h à 17h30

-  Article 5 : Sont admis sur ces déchetteries :

les déchets verts
les déchets dangereux (peintures, solvants, produits phytosanitaires, piles, huiles de vidange, certains aérosols …)
les encombrants
les gravats

- Article 6 : Le brûlage à l’air libre de tout déchet est interdit

- Article 7 : Les infractions au  présent arrêté donneront lieu à l’établissement de rapports ou de procès-verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s’expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R610-5, R632-1, R 633-8 et R 644-2 allant de la 1ère à la 5ème classe, selon la nature de la contravention.

- Article 8 : La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1384 du code civil si les dépôts sauvages, déchets ou décharges venaient à causer des dommages à un tiers.

- Article 9 : Le Maire et la Brigade de gendarmerie d’Avranches sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de faire appliquer le présent arrêté.

- Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

A PONTS, le 6 août 2010

Le Maire