Souscription contrat de service « conseil expert MDE-Eclairage public

Monsieur le Maire rappelle qu’il serait judicieux de maîtriser les consommations d’éclairage public et il souligne qu’une aide pourrait être apportée par l’ADEME pour une rénovation de l’éclairage public qui permettrait de diviser la consommation par 2.
Il précise qu’un diagnostic de l’éclairage public doit être effectué préalablement.
Aussi, il suggère de souscrire à l’offre de services « Conseil Expert MDE- Eclairage public » » pour un coût de 2500 € HT, sachant que la commune pourrait bénéficier d’une subvention de 30% de son prix soit 750 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le maire à signer avec EDF ledit contrat de service

Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) : désignation d’un représentant
Lors de son assemblée générale en date du 18 février 2012, la communauté de communes d’Avranches a adopté la compétence « construction d’une salle de spectacles et de congrès et développement de la politique culturelle du territoire à l’exclusion des activités muséographiques qui restent de compétence communale »
La communauté de communes étant en fiscalité professionnelle unique ( FPU), le conseil de communauté a procédé par délibération en date du 30 juin 2012 à la création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Le rôle de cette instance est de déterminer les montants relatifs aux charges transférées des communes vers la communauté de communes
Lors de son assemblée générale, le conseil de communauté a défini les modalités de représentativité des communes au sein de cette commission qui sera composée de 25 membres
Ainsi, le conseil municipal doit procéder à la désignation d’un représentant parmi ses membres

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, désigne monsieur Jean-Claude ARONDEL comme représentant de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Participation frais de fonctionnement école de St Senier

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte de verser la participation demandée au titre des frais de fonctionnement de l’école de St Senier pour l’année scolaire 2011-2012, à savoir la somme de 600 € par élève.
La commune versera donc 2400 € ; 4 enfants de Ponts ayant été scolarisés dans cet établissement scolaire.

Participation cantine scolaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de reconduire pour l’année scolaire 2012-2013, la participation de 0.90€ par repas ,pour les enfants scolarisés en maternelle ou en primaire

Vente parcelle ZI 326

Monsieur le Maire rappelle les négociations menées depuis plusieurs mois avec Mutant Distribution, région Normandie Picardie (groupe Coop) et remercie monsieur ALLONGE, responsable immobilier et expansion, d’avoir accepté de rencontrer le conseil Municipal..
Monsieur ALLONGE confirme l’accord du conseil d’administration pour l’achat de la parcelle cadastrée ZI 326 appartenant à la commune et sise à la Fosse Cordon en vue d’y transférer le magasin « Le Mutant » sous une nouvelle enseigne, à savoir : U express – LM
L’avant projet présenté par monsieur ALLONGE, prévoit la construction d’un bâtiment commercial de 1750 m2 environ dont 1000 m 2 de surface de vente et 750 m2 de réserves et locaux techniques.
Monsieur ALLONGE ayant répondu à toutes les questions posées, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, charge le Maire de contacter Maître DUTEIL, notaire à Avranches, en vue de préparer le compromis de vente relatif à l’acquisition de ladite parcelle par la société Mutant Distribution ( BP 297- 76125 GRAND QUEVILLY cedex).
De plus, le Conseil autorise monsieur ARONDEL à signer ledit compromis ainsi que le futur acte de vente.

Bornage parcelle ZI 326

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
décide de demander au cabinet SEGUR d’effectuer le bornage de la parcelle cadastrée section ZI 326

Nouvelle compétence de la Communauté de communes :

construction d’une salle de spectacles et de congrès et développement de la politique culturelle du territoire à l’exclusion des activités muséographiques qui restent de compétence communale

Monsieur le maire informe le Conseil que le Conseil de Communauté, par délibération du 18 février 2012, a adopté une nouvelle compétence à savoir : « construction d’une salle de spectacles et de congrès et développement de la politique culturelle du territoire à l’exclusion des activités muséographiques qui restent de compétence communale. »
L’adjonction d’une nouvelle compétence requérant une modification des statuts qui ne peut se faire sans délibérations concordantes des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, il est donc demandé au conseil municipal de PONTS d’émettre son avis .
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix pour, 1 non et 6 abstentions, approuve l’adoption de cette nouvelle compétence « construction d’une salle de spectacles et de congrès et développement de la politique culturelle du territoire à l’exclusion des activités muséographiques qui restent de compétence communale »

Programme de voirie 2012- consultation des entreprises

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de consulter les entreprises : Rol Normandie, LTP Loisel et LAINE TP en vue de la réalisation du programme de voirie 2012

Participation aux frais de fonctionnement des écoles privées d’Avranches
Monsieur le Maire rappelle que depuis plusieurs années il a été convenu de verser en participation aux frais de fonctionnement des écoles privées d’Avranches la même participation qu’aux écoles publiques.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de verser la même somme que l’année dernière soit 603.61 € par élève.
La commune versera donc la somme de 6036.10 € pour les 10 enfants de la commune scolarisés en maternelle ou en primaire dans les écoles privées d’Avranches au cours de l’année scolaire 2011-2012.
Et le Conseil précise qu’un ajustement sera opéré dès que sera connue la participation demandée par la ville d’Avranches.

Inscription au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR)

Vu l’article L 361.1 du Code de l’Environnement relatif au Plan départemental des Itinéraires de promenade et de Randonnée
Après en avoir délibéré et considérant l’intérêt que représente la pratique de la promenade ou de la randonnée non-motorisée, le Conseil Municipal :
- d’une part, approuve le projet de plan établi sur le territoire de sa commune par le Département
- d’autre part, s’engage à conserver le caractère public et ouvert( à la libre circulation pédestre, vélo et équestre) et demande l’inscription à ce plan, des chemins ruraux et voies communales suivants :
- 1- chemin rural n° 35 de la Chaussée à Maudon
- 2- chemin rurale n°37 de Maudon
- 3- voie communale n° 3 dite de la lande
- 4- voirie communale n° 1 dite des martellières
- 5- chemin rural n°11 des Pigannières
- 6- chemin rural n° 39 de la Fosse Cordon au Moulin de Cavigny
- 7- chemin d’exploitation n°15
- 8- voie communale du Moulin de Cavigny
- 9- Chemin de la Chaussée

La suppression d’un chemin rural inscrit au Plan départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ne peut intervenir que sur décision du Conseil Municipal qui doit proposer au Conseil Général un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée et de qualité équivalente. Les chemins inscrits au PDIPR et intégrés à un itinéraire de randonnée doivent être entretenus de façon régulière ( au moins 2 fois par an)

Travaux de débroussaillage et élagage

Madame GUESDON, 1er Adjoint, présente au Conseil les devis relatifs aux travaux de débroussaillage et d’élagage. Et elle précise qu’un prix au kilomètre avait été demandé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de dévoluer ces travaux de débroussaillage et d’élagage à l’entreprise HERARD du Val Saint Père, entreprise la moins disante avec un devis de 2 187.60 € TTC

Aménagement de la route de transit Longueville- échangeur 36 « le Domaine » à Ponts

Avant de clore la séance monsieur le Maire fait part au Conseil de la réunion du 9 mai courant qui s’est tenue en mairie de Ponts et dont l’objet était de faire un point sur l’ impact dans le domaine de l’eau et plus particulièrement au niveau des 2 étangs touchés par le projet de l’axe Granville- Ponts (échangeur 36) à savoir l’étang de pêche René FORGET et l’étang de la société de chasse.
Monsieur le Maire précise qu’il a rappelé la délibération du 22 novembre 2005 demandant que les 2 étangs soient conservés et que les zones humides soient intégralement prises en compte.
Il s’avère que dans le cadre du dossier au titre de la loi sur l’eau, des mesures compensatoires seront mises en place.
Enfin monsieur le Maire souhaite porter à la connaissance des habitants le planning des travaux. :
- Sont en cours des levés complémentaires et des études détaillées du tracé.
- Hiver 2012-2013 : classement des terres
- Automne 2013 : études géotechnique et archéologique
- Fin 2014- courant 2015 : début des travaux routiers