Taxe d’aménagement

Monsieur le Maire informe le Conseil de l’instauration de plein droit de la atxe d’aménagement dans les communes dotérd d’un POS ou d’un PLU

Ce nouveau dispositif  se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE) à partir du 1^ermars 2012 et est perçu pour toute demande de permis de construire d’une surface supérieure à 5 m2 déposée à compter de cette date.

Monsieur ARONDEL précise que le taux appliqué pour la TLE était de 1% .

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de maintenir pour la taxe d’aménagement le taux de 1% sur l’ensemble du territoire communal.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an.

Transfert des pouvoirs de police administrative spéciale

Monsieur le Maire informe le Conseil  de la loi de décembre 2010 qui prévoit le transfert automatique au Président de l’EPCI des pouvoirs de police administrative pour les domaines de compétence qui lui ont été transférés.

Les pouvoirs de police liés aux compétences « assainissement, « aires d’accueil des gens du voyage » et « déchets » seront donc transférés au président  de la Communauté de Communes d’Avranches à compter du 1^erdécembre 2011 sauf opposition du maire.

Monsieur ARONDEL précise  que lors de la réunion de bureau , il a été convenu  que seuls les pouvoirs de police concernant l’assainissement et les gens de voyage seraient transférés. Il va donc notifier au Président de la Communauté de Communes d’Avranches son opposition au transfert de son  pouvoir de police concernant les déchets ménagers.

Le Conseil Municipal en prend acte.

Participation aux frais de fonctionnement de l’école de Marcey les Grèves

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte de verser à la commune de Marcey les Grèves la somme demandée au titre de la participation aux frais de fonctionnement  du groupe scolaire pendant l’année 2010-2011.

La collectivité de Ponts versera donc la somme de 560.95 €, un enfant de la commune ayant été scolarisé dans cet établissement.

Participation aux frais de fonctionnement de l’école du Val Saint Père

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte de verser à la commune du Val Saint Père  la somme demandée au titre de la participation aux frais de fonctionnement de l’école pour l’année 2011-2012.

La collectivité de Ponts versera donc, en fin d’année scolaire, la somme de 1176.94 €, deux enfants de la commune étant scolarisés dans cet établissement.

Raccordement «  eaux pluviales »

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil du courrier adressé par monsieur et Madame LAURENT domiciliés 2, lotissement de la Fosse Cordon.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de faire effectuer un busage au droit de leur propriété et de celles des autres riverains pour raccordement au réseau public de l’évacuation des eaux pluviales.

Le Conseil précise que ces travaux ne pourront être réalisés qu’après l’achèvement des travaux d’aménagement de la plateforme.

Et il souhaite qu’ils soient exécutés en concomitance avec les travaux qui sont de la compétence de la Communauté de Communes, à savoir le raccordement « eaux usées »

Location salle de convivialité

Suite à la demande de l’EURL FAJARS ( groupe Tupperware) et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de louer audit organisme, pour une formation, la salle de convivialité tous les mardis soirs à l’exception du premier mardi du mois .

Et le Conseil fixe un tarif , charges comprises,  de 25 € par séance

Location salle socioculturelle

Suite à la demande de l’université du 3^èmeâge et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de louer audit organisme, pour des conférences, la salle  socioculturelle au tarif de 45 € par séance (charges comprises). 

Aménagement de la voirie du secteur de la Fosse Cordon

Monsieur le Maire expose au Conseil le plan du projet relatif à l’aménagement de la voirie du secteur de la Fosse Cordon, établi par le cabinet SEGUR ainsi que le détail estimatif prévisionnel dont le montant s’élève à la somme de 136 914.20 € H

Ce plan comporte un volet « accessibilité handicapés » associant un plateau permettant de réduire la vitesse des usagers facilitant le passage des piétons au droit des accès aux lotissements. Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet.

Devis SEGUR

Le conseil municipal, à l’unanimité approuve les devis du cabinet SEGUR relatifs au dossier parcellaire (division foncière pour vente à la société Mutant Distribution) d’une part et à la restructuration de la voie communale du lotissement de la Fosse Cordon et du lotissement des Ormes.

Ces devis s’élèvent respectivement à la somme de 1 300.77€ et 1 894.46 € TTC.

Demande de Subvention

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité de solliciter près du Sénateur Philippe BAS, une subvention au titre de la réserve parlementaire, en vie de réaliser des travaux d’aménagement de la voie communale de la Fosse Cordon et des Ormes dont l’estimatif prévisionnel s’élève à la somme de 136 914.20 € HT.

C.U. N° 050 411 12 J0017

Monsieur le Maire informe le Conseil que lors du dépôt de la demande du CU 050 411 12 J0017, les services d’ERDF ont été consultés et qu’une extension du réseau public d’électricité s’avère nécessaire pour permettre la réalisation du lotissement projeté.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte que la commune prenne en charge ces travaux d’extension et autorise le Maire à signer un bon de commande avec ERDF pour une pré-étude simplifiée ; le coût de cette prestation étant de 239.20 €

Création d’un emploi permanent

Le maire rappelle qu’il appartient au Conseil conformément à l’article de la loi n°84 – 53 du 26 janvier 1984 modifiée, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide la création d’un emploi à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 22 heures, à compter du 1^erdécembre 2012 pour assurer le secrétariat de mairie.

Cet agent sera recruté dans le cadre d’emploi d’adjoint administratif 1^èreclasse, ou adjoint administratif principal 2^èmeclasse ou 1^èreclasse ou dans le cadre d’emploi de rédacteur ou rédacteur principal 2^èmeclasse.

Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de solliciter une subvention au titre de la réserve parlementaire près du sénateur Bizet, en vue de réaliser les travaux d’aménagement de la voie communale eu Moulin et de l’antenne Fosse Cordon dont l’estimation s’élève à la somme de 73 130 € HT.