Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT):
L’application de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) a entraîné la création d’une Commission Locale Chargée d’évaluer les Charges Transférées (CLECT) entre les communes et la Communauté de Communes.
Le rôle de cette commission est de valoriser financièrement les transferts de compétences afin d’en tenir compte dans le calcul de l’attribution de compensation, l’objectif recherché étant une neutralité financière et budgétaire des transferts et/ou restitutions de compétences.
La commission doit rendre ses conclusions dans un délai d’un an, à compter, soit de la mise en place de la FPU sur le territoire communautaire, soit du transfert des compétences.
La CLECT, créée par délibération communautaire en date du 25 avril 2014, a adopté son rapport lors de sa réunion du 21 octobre dernier.
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport de la CLECT doit dorénavant être approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux pour être applicable.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le présent rapport.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’approuver le rapport de la CLECT.
Compétence Filière Equine – Modification des statuts:
Les statuts de la Communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel ont été validés par arrêté préfectoral en date du 30 juin 2014. Ces statuts précisent les compétences obligatoires de la communauté de communes notamment la compétence économique décrite comme suit :
Développement économique
5. Complexe équin de Dragey – Ronthon
L’article 302 bis ZG du Code Général des Impôts a été modifié par décret n° 2013-463 du 3 juin 2013. Cet article institue, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses, un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs. Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15% et dans la limite de 10 503 195 € aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de 735 224 € par établissement public de coopération intercommunale.
Ce prélèvement était perçu, jusqu’en 2013, par la commune de Pontorson qui l’utilisait pour verser une subvention à la société des courses Pontorson – Le Mont-Saint-Michel, ce qui n’est plus le cas pour 2014.
La rédaction de la compétence obligatoire pourrait être modifiée comme suit :
Développement économique
5. Filière Equine
. Complexe équin de Dragey – Ronthon
. Soutien aux hippodromes de 1ère catégorie
L’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que la définition des compétences transférées est fixée à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes.
Ce transfert de compétence ne sera donc validé qu’après accord exprimé à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant plus des deux tiers de la population.
Le Conseil communautaire a approuvé cette modification à l’unanimité lors de sa séance du 15 novembre 2014.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte ces modifications de statuts relatives à la compétence Filière Equine.
Compétence Secours et Incendie – Modification des statuts:
Les statuts de la Communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel ont été validés par arrêté préfectoral en date du 30 juin 2014. Ces statuts précisent les compétences facultatives de la communauté de communes notamment la compétence Secours et Incendie décrite comme suit :
Secours et incendie
Contribution au fonctionnement du Service Départemental d’Incendie et de Secours, notamment par les actions suivantes :
Dans le cadre de la départementalisation et de ses transferts, prise en charge des services de secours, d’incendie, et de protection civile du canton de Pontorson ainsi que des renforts saisonniers au titre de la sécurité civile.
Participation à la construction de centres de secours du SDIS
Par sa décision rendue le 22 mai 2013, le Conseil d’Etat a apporté des précisions importantes sur la capacité des communautés de communes à se substituer à leurs communes membres dans le financement des services d’incendie et de secours.
S’agissant de la compétence relative à la participation de la communauté de communes aux investissements du SDIS, le Conseil d’Etat a considéré que la faculté offerte aux communes par l’article L 1424-18 du CGCT de prendre en charge des travaux sur des biens mis à sa disposition par le SDIS peut, lorsque cette commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale, faire l’objet d’un transfert au profit de celui-ci.
A contrario, en se fondant sur l’article L 1424-35 du CGCT, le juge a rappelé que la contribution d’une commune au budget du SDIS constitue une dépense obligatoire, dont le montant est fixé par le conseil d’administration du SDIS. Une telle dépense ne saurait donc faire l’objet d’un transfert de compétence vers une communauté.
Il est donc nécessaire de modifier les statuts de la communauté de communes. La rédaction de la compétence facultative pourrait être modifiée comme suit :
Secours et incendie
Participation à la construction de centres de secours du
SDIS
Renforts saisonniers au titre de la sécurité civile sur la commune du Mont-Saint-Michel.
L’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que la définition des compétences transférées est fixée à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes.
Ce transfert de compétence ne sera donc validé qu’après accord exprimé à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant plus des deux tiers de la population.
Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 15 novembre 2014, a accepté, à l’unanimité, la rédaction de la compétence facultative comme ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte ces modifications de statuts relatives à la compétence Secours et Incendie.
Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA):
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de deux déclarations d’intention d’aliéner reçues:
- La communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel au profit de la SCI du Bâtiment, pour la parcelle ZI 384 située sur la zone artisanale d’Aubigny
- La communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel au profit de la SCI Jupile (Lenoble carrelages), pour la parcelle ZI 385, située au 52, zone artisanale d’Aubigny
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de renoncer à faire valoir son droit de préemption.
Achat d’un défibrillateur:
Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la sécurisation des personnes, la commune a décidé d’acheter un défibrillateur qui sera installé aux portes de la salle socioculturelle de Ponts, sous le hall. Différents fournisseurs ont répondu à la demande de devis entreprise par Madame Guesdon.
Après présentation de ces devis, le Conseil Municipal émet un avis favorable à la société CARDIO COURSE qui répond aux recommandations des pompiers, en présentant un appareil semi-automatique Lifepak CR Plus.
Le montant total de cet appareil s’élève à 1525.00€ HT, soit 1830.00€ TTC.
Monsieur le Maire précise qu’une subvention d’un montant de 500€ nous a été accordée par le Conseil d’Administration du Crédit Agricole d’Avranches, pour l’achat de ce défibrillateur.
Participation aux frais de fonctionnement du Syndicat Intercommunal Plomb/Tirepied:
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser la participation de 667.55€ par élève pour l’année 2013/2014, soit la somme de 4005.30€. En effet, 6 élèves ont été scolarisés dans cet établissement scolaire.
Participation au CLSH de Marcey-les-grèves:
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser la participation de 1727.38€ pour 14 enfants ayant fréquenté en 2013 le Centre de Loisirs de la Sée, à Marcey-les-grèves.
Participation aux frais de fonctionnement des écoles d’Avranches:
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser la participation de 622€ par élève pour l’année 2013/2014, soit la somme de 19 904€, 32 élèves ayant été scolarisés dans ces établissements scolaires.
Etude de voirie du Lotissement La Source:
Monsieur le Maire fait lecture du courrier de l’Agence Technique départementale du Sud Manche en date du 17 novembre dernier, qui refuse de réaliser l’étude de voirie pour le lotissement “la source”.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, décide donc de faire appel au Cabinet Ségur pour mener à bien cette étude.
Mise en place d’un passage piéton – Devis Signaux Girod:
Monsieur Couenne présente au Conseil Municipal le devis qu’il a reçu pour la prestation de marquage au sol pour la création d’un passage piéton au niveau du Bourg-Robert.
Le montant de ce devis est de 350.00€ HT, soit 420.00€ TTC.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, accepte le devis d’un montant TTC de 420.00€.
Plan Neige 2014-2015:
Monsieur Couenne présente au Conseil Municipal les informations qu’il a reçu de monsieur Vincent LEBOURGEOIS (Subligny), qui propose à la commune un programme hivernal.
Le coût de l’heure de ce programme hivernal serait de 60€.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, décide de faire savoir à monsieur LEBOURGEOIS que cette proposition satisfait la commune, mais qu’un bon de commande lui sera transmis au préalable, pour toute programmation de déneigement.
