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Circulation sur le chemin rural n° 29 -Entrée du Moulin de Cavigny

Arrêté municipal réglementant la circulation

Le Maire de Ponts

Vu le code de la route et notamment l’article R 110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-25, R415-7 et R415-9

Vu le code des Collectivités territoriales et notamment les articles  L 2213.1 à L 2213.6

Vu la loi n° 82.213 du  2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi N° 82.623 du 22 juillet 1982

Vu arrêté ministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et ses arrêtés modificatifs

Considérant qu’il convient de  réglementer la circulation sur le CR n° 29 pour des raisons de sécurité liées à la structure du pont.

ARRETE

Article 1 :  Sur le chemin rural n° 29, entre son intersection avec la voie de substitution et le moulin de Cavigny, la circulation est interdite aux véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 15 tonnes

Article2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle – 3^ème partie- intersection et régime de priorité – sera mise en place par l’agent communal

Article3 : Les dispositions définies par l’article 1^er prendront effet le 8 septembre 2010, jour de la mise en place de  la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus

Article 4 : Les services de la gendarmerie et de la DRD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

 A Ponts, le 3 septembre 2010

Le Maire