ALBUM
Taxe d’aménagement
Monsieur le Maire informe le Conseil de l’instauration de plein droit de la atxe d’aménagement dans les communes dotérd d’un POS ou d’un PLU
Ce nouveau dispositif se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE) à partir du 1ermars 2012 et est perçu pour toute demande de permis de construire d’une surface supérieure à 5 m2 déposée à compter de cette date.
Monsieur ARONDEL précise que le taux appliqué pour la TLE était de 1% .
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de maintenir pour la taxe d’aménagement le taux de 1% sur l’ensemble du territoire communal.
La présente délibération est valable pour une durée d’un an.
Transfert des pouvoirs de police administrative spéciale
Monsieur le Maire informe le Conseil de la loi de décembre 2010 qui prévoit le transfert automatique au Président de l’EPCI des pouvoirs de police administrative pour les domaines de compétence qui lui ont été transférés.
Les pouvoirs de police liés aux compétences « assainissement, « aires d’accueil des gens du voyage » et « déchets » seront donc transférés au président de la Communauté de Communes d’Avranches à compter du 1erdécembre 2011 sauf opposition du maire.
Monsieur ARONDEL précise que lors de la réunion de bureau , il a été convenu que seuls les pouvoirs de police concernant l’assainissement et les gens de voyage seraient transférés. Il va donc notifier au Président de la Communauté de Communes d’Avranches son opposition au transfert de son pouvoir de police concernant les déchets ménagers.
Le Conseil Municipal en prend acte.
Participation aux frais de fonctionnement de l’école de Marcey les Grèves
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte de verser à la commune de Marcey les Grèves la somme demandée au titre de la participation aux frais de fonctionnement du groupe scolaire pendant l’année 2010-2011.
La collectivité de Ponts versera donc la somme de 560.95 €, un enfant de la commune ayant été scolarisé dans cet établissement.
Participation aux frais de fonctionnement de l’école du Val Saint Père
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte de verser à la commune du Val Saint Père la somme demandée au titre de la participation aux frais de fonctionnement de l’école pour l’année 2011-2012.
La collectivité de Ponts versera donc, en fin d’année scolaire, la somme de 1176.94 €, deux enfants de la commune étant scolarisés dans cet établissement.
Raccordement « eaux pluviales »
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil du courrier adressé par monsieur et Madame LAURENT domiciliés 2, lotissement de la Fosse Cordon.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de faire effectuer un busage au droit de leur propriété et de celles des autres riverains pour raccordement au réseau public de l’évacuation des eaux pluviales.
Le Conseil précise que ces travaux ne pourront être réalisés qu’après l’achèvement des travaux d’aménagement de la plateforme.
Et il souhaite qu’ils soient exécutés en concomitance avec les travaux qui sont de la compétence de la Communauté de Communes, à savoir le raccordement « eaux usées »
Location salle de convivialité
Suite à la demande de l’EURL FAJARS ( groupe Tupperware) et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de louer audit organisme, pour une formation, la salle de convivialité tous les mardis soirs à l’exception du premier mardi du mois .
Et le Conseil fixe un tarif , charges comprises, de 25 € par séance
Location salle socioculturelle
Suite à la demande de l’université du 3èmeâge et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de louer audit organisme, pour des conférences, la salle socioculturelle au tarif de 45 € par séance (charges comprises).
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