Commune dynamique de Normandie ...

Nouvelle réglementation CR N°31

Mairie de Ponts
50300

Réglementation de la circulation

Le Maire de Ponts

Vu le code de la route et notamment l’article R 225

Vu le code des Collectivités territoriales

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Vu la loi N° 82.623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice de contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation routière et notamment le livre I, 1ère et 4 ème parties et ses arrêtés modificatifs

Considérant qu’il est nécessaire, par mesure de sécurité, de réglementer la circulation sur le CR n°31

ARRETE

Article 1 : Les usagers en provenance du CR n°31 devront céder le passage à ceux qui viennent de la voie communautaire d’Aubigny

Article2 : Un panneau « Cédez le passage » sera mis en place sur le CR n°31 à son intersection avec la voie communautaire d’Aubigny.

Article3 : Les dispositions prévues à l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 – ci-dessus

Article 4 : Les services de la gendarmerie e sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

A Ponts, le 28 octobre 2009

Le Maire